Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Le kangourou vert et ses clients, pour l’ensemble des prestations de service proposées. Le kangourou vert est une marque déposée de la Société Le kangourou vert, SARL au capital de 35000€ dont le siège est 3 rue Lavoisier 45140 INGRE, 517 576 385 RCS ORLEANS.
La commande d’une prestation implique de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Le Kangourou Vert se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.

Article 2 – DEFINITIONS

Colis : objet ou ensemble de matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge.
Transport : moyen logistique utilisé pour porter quelque chose ou quelqu’un d’un lieu à un autre.
Client : partie qui contracte une prestation.
Destinataire : définit la personne physique ou morale qui réceptionne la marchandise.
Prise en charge : état de la prise en compte du transport et instant à partir duquel, court le délai défini.

Article 3 – SERVICE ASSURE

Le Kangourou Vert est une société de transport dont les moyens sont à motricité humaine, électrique et thermique.
Livraison
La zone de couverture non exhaustive couvre l’essentiel du de l’Agglomération Orléanaise. Le service assuré s’entend depuis la prise en charge jusqu’à sa complète livraison au destinataire. L’acceptation sans réserve du transport par le destinataire, matérialisée par l’apposition de sa signature et de son cachet commercial sur le bon de livraison, matérialisent la fin du contrat et attestent de sa bonne exécution, valant décharge au kangourou vert de sa responsabilité.
Stockage
Le stockage et l’entreposage de marchandises est effectué au sein de nos locaux situés au 3 rue Lavoisier – 45140 Ingré.
Le Kangourou Vert s’engage à maintenir lors de cette prestation la marchandise dans l’état où elle lui à été confiée. Nous conservons le droit de refuser une typologie de marchandises qui paraîtrait sujette à controverse et/ou suspecte peu importe l’origine, la nature ou la composition.
Publicité
Le Kangourou Vert propose un support publicitaire innovant et original via son triporteur ou ses véhicules électriques qui peuvent êtres marqués aux couleurs de l’un ou de plusieurs de ses partenaires. La réalisation/création est effectuée par nos soins ou par une société indépendante suivant la nature et la complexité des visuels.
Le Kangourou Vert ne peut s’engager à faire circuler le triporteur ou ses véhicules si un cas de force majeur l’en empêche. De même pour des raisons de sécurité ou de pannes. Le Kangourou Vert s’engage cependant à rétablir et repousser d’autant de jours la durée du contrat si le véhicule marqué ne circule pas durant une période excédant 12 jours.

Article 4 – ENGAGEMENTS DU KANGOUROU VERT

Le kangourou vert mettra à la disposition de ses clients du personnel compétent et respectueux. Le kangourou vert s’engage à acheminer les marchandises confiées, au destinataire dans les meilleurs délais requis. Lorsqu’une marchandise ne peut être livrée, celle-ci est systématiquement stockée ou livrée moyennant une facturation. Le Kangourou Vert communiquera ce cas au client.

Article 5 – TARIFICATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour les professionnels et toute taxe comprise pour les particuliers, Le kangourou vert se réservant le droit de reporter toute nouvelle modification de prix. Les prix indiqués s’entendent en euros.
Les tarifs proposés sont limités en poids et en volumes. Les surcharges donnent lieu à un nouveau tarif appliqué par destinataire. Un forfait renouvelable de 5€ HT sera appliqué par tranche de 10 minutes écoulées d’attente du coursier.

Article 6 – MARCHANDISES ACCEPTÉES

Les colis transportés ne doivent pas dépasser un poids unitaire de 30kg et les marchandises d’une longueur de plus de 1m doivent être précisées avant prise en charge pour confirmation du moyen de transport. Le client s’interdit de remettre au kangourou vert des documents originaux et uniques ou dont la reconstitution est impossible ainsi que des documents contenant des données ou informations soumises à une réglementation susceptible d’en interdire ou en restreindre le transport.
Tous les types de marchandises sont acceptés, à l’exception des matières dangereuses pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel de la société. Dans ces conditions, Le kangourou vert se réserve la faculté de refuser tout transport qui contreviendrait à cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que la marchandise, objet du transport, est conforme aux présentes conditions générales. En tout état de cause, Le kangourou vert dégage toute responsabilité quant au contenu des marchandises transportées. La responsabilité du kangourou vert ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.

Article 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie et correspondent à des conditions de climat et de circulation normale. En aucun cas Le kangourou vert ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.

Article 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Délai de paiement : les délais de paiement peuvent être fixés par les parties parmi les deux choix suivants :
-Le paiement s’effectue comptant à la livraison ou à la fin de service en espèces ou par chèque. La société se réserve le droit de n’accepter pour les règlements en espèces que l’Euro.
-Le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours à réception de facture, par chèque bancaire ou par virement sauf stipulation contraire écrite. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros. Les chèques doivent être établis à l’ordre de SARL le kangourou vert. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. Dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et donne lieu à facturation de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. La société ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 9 – ASSURANCE

Le Kangourou Vert a contracté une assurance auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service, objet des présentes conditions générales. Conformément aux dispositions de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (dite « LOTI »), en cas de transport, la responsabilité du kangourou vert pour perte ou avarie est limitée à (23) Euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de (750) Euros par Colis sinistré pour les Envois de maximum 30 kilogrammes. Le kangourou vert n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux ou inadapté. Il est également possible de déclarer les valeurs transportées auprès de notre société, moyennant un surcoût du service.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Identification

Le client s’engage à communiquer sans ambiguïté le nom et l’adresse du destinataire. Un numéro de téléphone est souhaitable en cas d’absence. Un étiquetage de chaque colis avec le nom et l’adresse du destinataire, ainsi qu’un maximum d’informations, doit être préparé avant la prise en charge.

Emballage

Les marchandises doivent être conditionnées, emballées et protégées de façon à supporter un transport. Toute réclamation, quelle que soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social. Le Client autorise Le kangourou vert à laisser le libre accès aux Colis à toute autorité compétente qui en fait la demande, et notamment l’autorité douanière.

Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 11 – FORCE MAJEUR

Le Kangourou Vert n’est pas responsable notamment pour des critères imprévisibles, irrésistibles et extérieurs totaux ou partiels de nature à entraver le bon fonctionnement de la société telle que les grèves des transports, des services nationaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles.

Article 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales sont régies par le droit français. Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la société Le kangourou vert et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de transport, seul sera compétent le tribunal de commerce de ORLÉANS, 44 RUE DE LA BRETONNERIE – BP 92015 – 45010 ORLÉANS CEDEX 1.